Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de JamPres, un service web permettant de créer des présentations et des sites web à l’aide de l’intelligence artificielle, accessible à l’adresse jampres.com (le « Service »).
Le Service est fourni par Dmitry Dontsov, NIF Y6863460K, entrepreneur individuel (autónomo) enregistré en Espagne (« JamPres », « nous »). Les coordonnées complètes figurent dans les Mentions légales.
Adresse postale : Calle Rioja nº 13 1º C, C.P. 41001 Sevilla, España.
Certaines sections s’appliquent uniquement aux consommateurs (personnes agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et d’autres uniquement aux clients professionnels ; dans ce cas, la section le précise. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
1. Le contrat
1.1 Conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque vous créez un compte, c’est-à-dire lorsque vous vous connectez pour la première fois au moyen du lien que nous vous envoyons par e-mail ou avec Google, après que les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité vous ont été présentées. Un compte gratuit constitue un contrat portant sur le Service gratuit. Lorsque vous achetez une formule payante, un contrat d’achat est également conclu avec notre revendeur (section 9), et les présentes Conditions continuent de régir votre utilisation du Service.
1.2 Correction des erreurs. Avant de confirmer un achat, vous pouvez vérifier et corriger vos informations sur l’écran de commande. Vous pouvez modifier les informations de votre compte à tout moment depuis votre compte.
1.3 Conservation d’une copie. La version en vigueur des présentes Conditions est toujours disponible sur cette page, et vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. Nous conservons la version que vous avez acceptée.
1.4 Langues. Le contrat peut être conclu en anglais, en espagnol, en russe, en allemand, en français ou en suédois. Toutes les versions font également foi.
1.5 Âge. Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte.
1.6 Clients professionnels. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une société ou d’une autre organisation, vous confirmez être habilité à l’engager au titre des présentes Conditions, et « vous » désigne alors cette organisation.
2. Le Service
2.1 Ce que fait le Service. JamPres transforme votre texte en présentation à l’aide de l’IA et vous permet de la modifier, de choisir un modèle de design, de la publier sous forme de page web fonctionnant à la fois comme diaporama et comme site web, d’y ajouter des formulaires, des sondages et d’autres blocs interactifs, de voir des statistiques sur la manière dont vos présentations publiées sont consultées, d’y travailler avec d’autres personnes et de les exporter aux formats PDF et PowerPoint. Les fonctionnalités dont vous disposez dépendent de votre formule (section 8).
2.2 Essai sans compte. Vous pouvez créer une première présentation sans compte. Elle est conservée pendant 7 jours afin que vous puissiez l’enregistrer dans un compte ; elle est ensuite supprimée.
2.3 Disponibilité. Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais il peut être interrompu pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Lorsque cela est raisonnablement possible, nous annonçons à l’avance les opérations de maintenance programmées.
3. Votre compte
3.1 Vous devez fournir des informations exactes et sécuriser l’accès à votre messagerie et à votre compte Google : toute personne en mesure d’ouvrir le lien de connexion que nous envoyons peut accéder à votre compte. Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte, sauf si elle résulte d’un manquement de notre part à le protéger.
3.2 Si vous pensez que votre compte a été compromis, prévenez-nous immédiatement à help@jampres.com.
3.3 Si vous invitez d’autres personnes à travailler sur une présentation, vous décidez de ce qu’elles peuvent faire (modifier, commenter ou consulter) et vous êtes responsable du choix des personnes que vous invitez.
4. Votre contenu
4.1 Propriété. Vous conservez tous les droits dont vous disposez sur le contenu que vous importez, saisissez ou créez dans le Service — textes, images, fichiers, polices, données et réponses recueillies par vos formulaires (« Votre Contenu »). Dans les relations entre vous et nous, les éventuels droits sur ce que le Service génère pour vous vous appartiennent. Nous ne garantissons pas que le contenu généré par l’IA soit protégé par le droit d’auteur, qu’il vous soit exclusivement propre ou qu’il soit libre de droits de tiers.
4.2 La licence que vous nous accordez. Afin que nous puissions faire fonctionner le Service, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour stocker, reproduire, convertir dans d’autres formats et transformer Votre Contenu (par exemple pour le générer, le modifier, le traduire ou l’exporter) et, pour les présentations que vous choisissez de publier, pour le mettre à la disposition du public. Nous ne pouvons transmettre ces droits qu’aux prestataires auxquels nous faisons appel pour faire fonctionner le Service (énumérés dans notre Politique de confidentialité) et uniquement à cette fin. La licence est valable tant que Votre Contenu est stocké dans le Service et prend fin lorsque vous le supprimez ou supprimez votre compte.
4.3 Pas d’entraînement. Nous n’utilisons pas Votre Contenu pour entraîner des modèles d’IA, et nous faisons appel à des prestataires d’IA dans des conditions qui ne leur permettent pas de l’utiliser pour entraîner leurs modèles.
4.4 Votre responsabilité. Vous confirmez disposer des droits nécessaires pour importer et publier Votre Contenu, y compris les droits sur les polices et les images que vous importez et sur le texte des pages dont vous collez le lien, et que celui-ci est conforme aux présentes Conditions.
4.5 Nos éléments. Le logiciel, les modèles, les thèmes, les mises en page et les icônes que nous fournissons restent notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous pouvez les utiliser dans les présentations que vous créez avec le Service, y compris après leur export, mais vous ne pouvez pas les extraire, les revendre ni les distribuer en tant qu’éléments distincts.
4.6 Images et vidéos issues de banques d’images. Les images et vidéos insérées depuis des banques d’images (telles que Pexels) restent soumises à la licence de leur fournisseur.
5. Présentations publiées, formulaires et statistiques
5.1 Publication. Une présentation publiée peut être ouverte par toute personne disposant de son lien. Vous pouvez la protéger par un mot de passe ou demander aux spectateurs leur adresse e-mail avant qu’ils ne la voient, et vous pouvez retirer sa publication à tout moment.
5.2 Formulaires et sondages. Pour les données personnelles que les spectateurs soumettent via vos formulaires, et pour les adresses e-mail que les spectateurs saisissent pour ouvrir votre présentation, vous êtes le responsable du traitement et nous traitons ces données pour votre compte comme décrit dans l’Annexe des présentes Conditions. Vous devez : vous identifier dans l’information affichée avec le formulaire ; disposer d’une base juridique pour le traitement ; fournir aux personnes qui répondent les informations exigées par la réglementation sur la protection des données ; demander un consentement distinct avant d’utiliser les réponses à des fins de prospection commerciale ; et ne pas utiliser les formulaires pour collecter des mots de passe, des numéros de carte de paiement, des numéros de pièce d’identité, des données de santé ou d’autres catégories particulières de données personnelles.
5.3 Statistiques. Les statistiques de consultation de vos présentations publiées sont agrégées et pseudonymisées : vous voyez combien de personnes ont ouvert une présentation, jusqu’où elles sont allées et d’où elles venaient, mais pas qui elles sont. Les spectateurs ne sont identifiés individuellement que lorsqu’ils ont saisi leur adresse e-mail pour ouvrir une présentation qui la demande. Notre Politique de confidentialité explique comment les statistiques sont produites.
5.4 Badge. Avec la formule Free, les présentations publiées affichent un badge « Créé avec JamPres ». Les formules payantes permettent de le retirer.
6. Règles d’utilisation et modération
6.1 Ce qui est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser le Service pour créer, publier ou collecter :
- des contenus illicites, ou portant atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits de tiers ;
- des pages qui imitent une page de connexion, de paiement ou toute autre page d’une autre organisation, ou qui collectent des mots de passe ou des données de paiement (hameçonnage ou phishing), ainsi que des logiciels malveillants ou des liens vers ceux-ci ;
- du spam, des chaînes de messages ou de la publicité dissimulée ;
- des contenus qui sexualisent des mineurs, incitent à la violence ou à la haine, harcèlent ou menacent des personnes ;
- des images ou des vidéos qui paraissent faussement authentiques et représentent des personnes, des lieux ou des événements réels (hypertrucages ou deepfakes) sans indiquer clairement qu’elles ont été générées artificiellement ;
- des présentations qui prétendent émaner d’une personne ou d’une organisation qui ne les a pas créées.
Il vous est également interdit : de tenter de contourner les limites des formules, les limites d’utilisation de l’IA ou la remise de bienvenue, par exemple en créant plusieurs comptes ; de surcharger, de sonder ou d’attaquer le Service ; ou d’en extraire des contenus par des moyens automatisés, sauf au moyen des fonctions d’export que nous fournissons.
6.2 Notre modération. Nous ne vérifions pas les contenus avant leur publication. Nous agissons sur la base des signalements de contenus illicites et de manquements à la section 6.1, et nous pouvons prendre nos propres mesures contre les abus tels que l’hameçonnage, les logiciels malveillants ou le spam. Les décisions de restreindre des contenus ou des comptes sont prises par une personne.
6.3 Mesures possibles. Selon la gravité du manquement : masquer un contenu déterminé, retirer une présentation de la publication, désactiver un formulaire, suspendre ou fermer un compte. Nos mesures sont proportionnées et tiennent compte des droits de toutes les personnes concernées, y compris la liberté d’expression.
6.4 Exposé des motifs. Lorsque nous restreignons votre contenu ou votre compte, nous vous indiquons par e-mail la mesure prise et sa durée, les faits et circonstances, si nous avons agi à la suite d’un signalement, le fondement juridique ou la section des présentes Conditions sur lesquels nous nous sommes appuyés, et la manière dont vous pouvez contester la décision.
6.5 Contester une décision. Répondez à notre e-mail ou écrivez à help@jampres.com et une personne réexaminera la décision. Vous pouvez également saisir les juridictions compétentes.
6.6 Signaler un contenu. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite de la manière décrite dans les Mentions légales.
7. Fonctionnalités d’IA
7.1 Des brouillons, pas des faits. Les textes et suggestions générés par l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou obsolètes, et un contenu similaire peut être généré pour d’autres personnes. Considérez-les comme un brouillon : vérifiez-les avant de les publier, de les partager ou de vous y fier.
7.2 Qui traite votre texte. Pour générer et vérifier les présentations, nous envoyons votre texte et les parties de la présentation en cours de travail aux prestataires d’IA énumérés dans notre Politique de confidentialité.
7.3 Marquage. Lorsque le règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) l’exige, nous marquons le contenu généré comme généré artificiellement, par exemple dans les données des pages publiées et des fichiers exportés. Vous ne devez pas supprimer ni modifier ces marquages. Si vous utilisez le Service à titre professionnel pour publier des hypertrucages (deepfakes), ou des textes générés par l’IA destinés à informer le public sur des questions d’intérêt public qu’aucune personne n’a relus et dont personne n’a assumé la responsabilité éditoriale, vous devez indiquer clairement que le contenu a été généré artificiellement.
7.4 Limites d’utilisation et crédits. Afin que le Service reste accessible à tous, les fonctionnalités d’IA sont soumises à des limites d’utilisation quotidiennes. Lorsque vous en atteignez une, la fonctionnalité est de nouveau disponible le lendemain. Les fonctionnalités d’IA — créer et régénérer des diapositives, réécrire et traduire des textes, importer un modèle, créer des images — consomment également des crédits. Une formule payante vous donne des crédits chaque mois ; les crédits de la formule non utilisés à la fin du mois ne sont pas reportés. Avec la formule Free, les crédits sont attribués une seule fois et ne se renouvellent pas, y compris après la fin d’un abonnement. Avec une formule payante, vous pouvez en ajouter grâce à des packs de crédits (section 8.2). Le nombre de crédits consommés par une action est indiqué avant que vous ne la lanciez, et une action qui échoue n’en consomme aucun. Nous ne vous facturons jamais automatiquement une utilisation supplémentaire.
7.5 Images générées par l’IA. Vous pouvez créer des images à partir d’une description textuelle. Vous pouvez utiliser les images que vous créez comme le reste de votre contenu, dans le respect des règles de la section 6 : ne créez pas d’images de personnes réelles sans leur consentement, ni d’images qui copient des œuvres protégées, des marques ou des logos. Des images similaires peuvent être générées pour d’autres personnes. Chaque image porte un filigrane invisible SynthID qui l’identifie comme générée par l’IA.
7.6 L’assistant du site. Sur les pages du site, les questions reçoivent la réponse de l’assistant JamAI, qui est une IA. Ses réponses peuvent être inexactes et ne constituent ni une offre ni une promesse : les prix, les conditions et vos droits sont fixés par les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité et la section des tarifs du site. Si vous laissez votre e-mail, des personnes de notre équipe reçoivent la question et vous répondent par e-mail.
8. Formules et prix
8.1 Formules. Le Service est proposé selon les formules décrites dans la rubrique tarifs de jampres.com — actuellement Free, Base, Pro et Enterprise —, chacune avec ses propres fonctionnalités et limites. La description affichée lorsque vous achetez une formule ou en changez fait partie de votre contrat. La formule Free n’est pas limitée dans le temps et sert à découvrir le Service : elle permet de disposer d’une seule présentation. Le nombre de co-auteurs autorisés à modifier dépend de la formule ; les commentateurs ne sont pas limités.
8.2 Packs de crédits. Avec une formule payante, vous pouvez acheter des packs de crédits. Un pack est un achat ponctuel, et non un abonnement : il ne se renouvelle pas et rien n’est facturé de nouveau. Ses crédits sont utilisés après les crédits mensuels de votre formule et peuvent être utilisés pendant 12 mois à compter de l’achat ; les crédits non utilisés à l’issue de ce délai expirent. Un pack est rattaché à votre compte et ne peut être ni cédé ni échangé contre de l’argent. Le nombre de crédits et le prix sont indiqués avant le paiement.
8.3 Remise de bienvenue. Les nouveaux clients peuvent bénéficier du premier mois d’une formule payante mensuelle à moitié prix. La remise ne peut être utilisée qu’une seule fois par client — une personne ou une organisation, quel que soit le nombre de comptes, d’adresses e-mail ou de moyens de paiement qu’elle utilise. Le prix du premier mois et le prix applicable à partir du deuxième mois sont indiqués avant le paiement.
8.4 Facturation mensuelle et annuelle. Les formules payantes peuvent être payées mensuellement ou pour un an à l’avance. Une année coûte moins cher que douze paiements mensuels ; les deux prix sont indiqués sur le site web et avant le paiement.
8.5 Prix hors TVA. Les prix sont exprimés en euros et n’incluent pas la TVA ni les autres taxes. La taxe applicable dans votre pays est ajoutée et affichée intégralement avant que vous ne confirmiez le paiement. Les clients professionnels établis dans l’UE disposant d’un numéro de TVA valide peuvent être facturés selon le mécanisme d’autoliquidation.
9. Paiement
9.1 Revendeur. Les paiements passent par le service de revendeur (merchant of record) de Stripe. L’abonnement ou le pack de crédits vous est vendu par Link (Sold through Link, LLC), qui fait partie de Stripe, en qualité de revendeur : Link encaisse le paiement, perçoit la taxe applicable, émet les reçus et les factures et traite les questions relatives aux paiements. Les conditions de vente affichées lors du paiement s’appliquent également à votre achat ; les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service. Votre relevé de carte indique LINK.COM* suivi de notre nom.
9.2 Facturation. Les abonnements sont payés à l’avance pour chaque période, mensuelle ou annuelle, selon l’option que vous choisissez.
9.3 Échecs de paiement. Si un paiement échoue, Stripe effectue de nouvelles tentatives. Vous conservez votre formule payante pendant ce temps et pendant 7 jours après la dernière tentative. Passé ce délai, votre compte passe à la formule Free comme décrit à la section 12.
10. Renouvellement et résiliation
10.1 Renouvellement automatique. Les abonnements payants se renouvellent automatiquement pour des périodes de même durée — un mois ou un an — jusqu’à ce que vous les résiliiez.
10.2 Avant le renouvellement. La date et le montant de votre prochain paiement sont toujours indiqués dans votre compte, rubrique Compte → Offre et paiement. Pour les formules annuelles, Stripe vous envoie également un rappel par e-mail avant chaque renouvellement.
10.3 Comment résilier. Vous pouvez résilier à tout moment, en ligne et en aussi peu d’étapes qu’il vous en a fallu pour vous abonner : dans votre compte, rubrique Compte → Offre et paiement, ou sur link.com. Aucun motif ni aucune autre formalité n’est requis. Nous confirmons la résiliation par e-mail.
10.4 Effet. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, et vous conservez votre formule payante jusqu’à cette date. La résiliation n’affecte ni votre droit de rétractation ni les remboursements auxquels vous avez droit — voir Résiliation et remboursements.
11. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un abonnement payant dans un délai de 14 jours à compter de son achat, sans avoir à motiver votre décision. Si vous nous avez demandé d’activer immédiatement les fonctionnalités payantes, vous ne payez que les jours utilisés et le reste vous est remboursé. Vous pouvez également vous rétracter de l’achat d’un pack de crédits dans un délai de 14 jours : si vous n’avez utilisé aucun de ses crédits, le prix total vous est remboursé ; si vous en avez utilisé, la part correspondant aux crédits non utilisés vous est remboursée. Les modalités de rétractation, les délais et un modèle de formulaire figurent dans Résiliation et remboursements, qui fait partie des présentes Conditions.
12. Fin d’une formule payante
Si votre formule payante prend fin — parce que vous l’avez résiliée ou qu’un paiement n’a pas abouti :
- vos présentations restent dans votre compte et restent publiées à leur adresse actuelle ;
- le badge « Créé avec JamPres » réapparaît sur les présentations publiées ;
- les formulaires n’acceptent plus de nouvelles réponses, et les spectateurs voient un message neutre indiquant que le formulaire est fermé ;
- les réponses déjà recueillies restent à votre disposition pour être consultées, exportées et supprimées ;
- les statistiques continuent de comptabiliser les consultations, et l’historique est affiché pour la période incluse dans votre formule ;
- vous pouvez modifier et publier vos présentations comme auparavant, mais vous ne pouvez en créer une nouvelle que s’il n’en reste plus aucune ;
- les co-auteurs au-delà du nombre prévu par votre formule deviennent des commentateurs, dans l’ordre des invitations ; leurs droits sont rétablis avec une formule adaptée ;
- aucun nouveau crédit gratuit n’est attribué ;
- les fichiers PDF se téléchargent avec la marque JamPres et les fichiers PowerPoint ne sont plus disponibles, mais l’ensemble des données de votre compte, y compris vos présentations, reste téléchargeable dans un fichier JSON unique (section 15.1) ;
- les packs de crédits que vous avez achetés restent utilisables jusqu’à leur expiration.
Nous ne supprimons pas votre contenu au motif qu’une formule payante a pris fin.
13. Modifications
13.1 Du Service. Nous pouvons modifier le Service pour des raisons valables : pour nous conformer à la loi ou à une décision d’une autorité ; pour des raisons de sécurité ; pour tenir compte d’évolutions techniques ou de changements dans les services de nos prestataires ; pour améliorer des fonctionnalités ; ou pour supprimer une fonctionnalité peu utilisée. Les modifications sont effectuées sans coût supplémentaire pour vous. Si une modification a une incidence négative non mineure sur votre accès au Service ou sur son utilisation, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance, et vous pouvez résilier le contrat sans frais dans les 30 jours suivant la modification, avec le remboursement de la partie non utilisée de ce que vous avez payé d’avance.
13.2 Des prix. Nous pouvons modifier le prix d’une formule moyennant un préavis d’au moins 30 jours par e-mail. Le nouveau prix s’applique à compter de votre premier renouvellement suivant l’expiration du préavis. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant qu’il ne s’applique. Le prix d’une période que vous avez déjà payée ne change pas.
13.3 Des présentes Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour les raisons indiquées à la section 13.1 ou pour les rendre plus claires. Nous vous informons des modifications importantes par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier le contrat avant qu’elles ne s’appliquent et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de ce que vous avez payé d’avance.
14. Suspension, fermeture et suppression
14.1 Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment, dans votre compte, rubrique Compte → Profil → Supprimer le compte. La suppression est immédiate et définitive : vos présentations, publications, modèles, polices et les réponses recueillies par vos formulaires sont supprimés ; exportez donc au préalable tout ce que vous souhaitez conserver (section 15). Les copies figurant dans nos sauvegardes disparaissent dans un délai de 30 jours.
14.2 Par nous. Nous ne pouvons suspendre ou fermer votre compte que : en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions ; si la loi ou une autorité l’exige ; pour prévenir un préjudice grave à d’autres utilisateurs, aux spectateurs ou au Service, tel que l’hameçonnage, des logiciels malveillants ou la fraude ; ou moyennant un préavis d’au moins 60 jours si nous cessons totalement de fournir le Service. Sauf en cas d’urgence, nous vous prévenons à l’avance et vous donnons la possibilité de remédier à la situation. Nous vous fournissons toujours un exposé des motifs (section 6.4).
14.3 Remboursements. Si nous fermons votre compte pour une raison qui ne vous est pas imputable, nous remboursons la partie non utilisée de ce que vous avez payé d’avance.
15. Exportation de vos données et changement de prestataire
15.1 À tout moment et sans frais, vous pouvez télécharger les réponses recueillies par vos formulaires sous forme de fichiers CSV et l’ensemble des données de votre compte, y compris vos présentations, dans un fichier JSON unique (Compte → Profil → Télécharger mes données). Vous pouvez télécharger une présentation sous forme de fichier PDF, avec la marque JamPres dans la formule Free ; les fichiers PDF sans marque et les fichiers PowerPoint font partie des formules payantes (section 8).
15.2 Conformément au règlement européen sur les données (règlement (UE) 2023/2854), vous pouvez également nous demander de vous aider à passer à un autre prestataire. Écrivez à help@jampres.com : nous vous accompagnerons pendant une période de transition de 30 jours au maximum, pendant laquelle le Service continue de fonctionner, et votre contrat prend fin lorsque le transfert est terminé. Après la fin du contrat, vos données restent disponibles au téléchargement pendant au moins 30 jours, sauf si vous les supprimez avant. Nous ne facturons rien pour cela.
16. Responsabilité
16.1 Consommateurs. Nous fournissons le Service conformément au contrat et à la loi. En cas de défaut de conformité, vous disposez des recours que la loi vous accorde, notamment la mise en conformité, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, en cas de décès ou de dommages corporels, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi.
16.2 Clients professionnels. Dans la mesure permise par la loi : le Service est fourni tel que décrit, sans autre garantie ; nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects ou consécutifs, notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle ; et notre responsabilité totale sur toute période de 12 mois est limitée au montant que vous avez payé pour le Service au cours de cette période. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommages corporels.
16.3 Votre part. Vous êtes responsable de Votre Contenu, de la vérification du contenu généré par l’IA avant de vous y fier (section 7.1), de l’usage que vous faites des formulaires et des réponses que vous recueillez, ainsi que du respect de la loi à cet égard.
17. Droit applicable et litiges
17.1 Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays.
17.2 Les consommateurs peuvent engager une action devant les juridictions de leur lieu de résidence. Pour les clients professionnels, les juridictions de Séville (Espagne) sont seules compétentes.
17.3 Écrivez-nous d’abord à help@jampres.com — la plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement. La procédure de réclamation est décrite dans les Mentions légales. Nous ne participons à aucun dispositif de règlement extrajudiciaire des litiges.
18. Dispositions générales
18.1 Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, les autres restent en vigueur.
18.2 Le fait que nous n’exigions pas l’application d’une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci.
18.3 Vous ne pouvez pas céder votre contrat sans notre consentement. Nous pouvons le céder à toute personne qui reprend le Service, à condition que vos droits ne soient pas réduits ; nous vous en informerons à l’avance.
18.4 Nous communiquons avec vous par e-mail à l’adresse de votre compte et par des avis dans le Service.
18.5 Contact : help@jampres.com · +34 668 17 23 50
Annexe. Traitement de données personnelles pour votre compte
La présente Annexe constitue le contrat de sous-traitance exigé par l’article 28 du RGPD (règlement (UE) 2016/679) pour les données personnelles que nous traitons pour votre compte. Elle fait partie des présentes Conditions.
A.1 Objet et durée. Nous traitons les données personnelles que les spectateurs de vos présentations publiées soumettent via vos formulaires et sondages, ainsi que les adresses e-mail qu’ils saisissent pour ouvrir les présentations qui en demandent une, aussi longtemps que vous utilisez le Service et jusqu’à la suppression des données conformément au point A.7.
A.2 Nature et finalité. Stocker les données, vous les afficher, vous envoyer des notifications à leur sujet, les exporter à votre demande et les supprimer — uniquement pour vous fournir le Service.
A.3 Données et personnes concernées. Les données saisies par les répondants et les spectateurs (par exemple noms, adresses e-mail, numéros de téléphone, messages et réponses), le moment de l’envoi et le texte de consentement qui leur a été présenté. Les personnes concernées sont les spectateurs de vos présentations et les personnes qui répondent à vos formulaires.
A.4 Vos instructions. Nous ne traitons les données que sur vos instructions documentées — les présentes Conditions et les paramètres que vous choisissez dans le Service —, à moins que la loi ne nous impose d’agir autrement, auquel cas nous vous en informons au préalable, sauf si la loi l’interdit. Nous vous informons si nous estimons qu’une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données.
A.5 Confidentialité et sécurité. Seules les personnes qui en ont besoin pour fournir le Service ont accès aux données, et elles sont tenues à la confidentialité. Nous protégeons les données au moyen des mesures décrites dans notre Politique de confidentialité — chiffrement en transit et au repos, contrôles d’accès dans la base de données, sauvegardes — et nous vous informons dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans les 48 heures, après avoir pris connaissance d’une violation de données personnelles les concernant.
A.6 Sous-traitants ultérieurs. Vous nous autorisez à faire appel aux prestataires énumérés dans notre Politique de confidentialité. Nous vous informons par e-mail au moins 30 jours avant d’ajouter ou de remplacer un prestataire qui traite ces données ; si vous vous y opposez pour des motifs raisonnables et que nous ne pouvons pas répondre à votre objection, vous pouvez résilier le contrat et obtenir le remboursement de la partie non utilisée de ce que vous avez payé d’avance. Nous imposons à chaque prestataire les mêmes obligations en matière de protection des données et restons responsables de l’exécution de leurs obligations.
A.7 Assistance et suppression. Vous pouvez consulter, exporter et supprimer les données à tout moment dans le Service, ce qui vous permet de répondre aux demandes des personnes concernées ; nous vous aidons à traiter ces demandes et à respecter vos obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD. Lorsque vous supprimez les données, une présentation ou votre compte, nous supprimons les données, et les copies figurant dans les sauvegardes disparaissent dans un délai de 30 jours, sauf si la loi nous oblige à les conserver.
A.8 Information et audits. Nous vous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente Annexe et permettons des audits raisonnables, moyennant un préavis écrit de 30 jours, au plus une fois par an, sauf si une violation ou une autorité l’exige autrement.